LOI N°2003-706 DU 1er AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE: Elle réforme la législation applicable au démarchage bancaire et financier. Ses dispositions principales sont l'unification des règles applicables aux deux types de démarchage et la création d'un fichier en consultation libre qui recense les démarcheurs.
ARTICLE L.341-8 DU CODE MONAITAIRE ET FINANCIER: Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire et financier doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Chaque établissement de crédit doit déclarer les personnes à qui ils ont confié le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire et financier ainsi que les personnes morales intermédiaires auprès de l'autorité qui leur a délivré un agrement. Si une personne enregistrée fait l'objet de plusieurs déclarations, elle sera dotée d'un numéro unique de démarcheur.
