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Pass-Foncier : modifications des montants

N° 2010-19 / A jour au 28 juillet 2010

Décret du 26.7.10 : JO du 28.7.10

Les montants plafonds du Pass-Foncier, qu’il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, sont modifiés.
Ils sont désormais fixés à :

Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter du 29 juillet 2010.

La loi de finances pour 2010 (art. 90) avait prévu le terme du doublement du PTZ au 30 juin 2010 et la mise en place, pour les offres de prêts émises à compter de cette date, d’une augmentation de 50 % du PTZ. Outre cette diminution, deux autres modifications interviennent, à savoir, la fin de l’exigence d’un état des lieux pour les logements anciens de plus de 20 ans et de nouvelles modalités d’appréciation des ressources. En tant que prêt complémentaire, le PTZ est nécessairement couplé à un prêt principal qui peut être un prêt conventionné (Prêt d’Accession Sociale inclus). Dès lors, par souci de cohérence, ces deux nouveautés s’appliquent également aux emprunteurs finançant leur logement à l’aide d’un prêt conventionné (y compris un PAS).
Les décrets du 3 août 2010 précisent les modalités d’application de ces deux mesures.

Fin du doublement du PTZ dans le neuf / majoration de moitié jusqu’au 31 décembre 2010

A compter du 1er juillet 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010, les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs ou en VEFA bénéficient non plus du doublement du PTZ mais d’un PTZ majoré de moitié par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier 2009.
Le montant du PTZ reste calculé sur la base de 30 % du coût de l’opération. Cependant, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011, ce taux est ramené à 20 % du coût de l’opération (30 % dans les ZUS et ZFU).

Suppression de l’exigence du respect de normes de surface et d’habitabilité et de la production d’un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans

Depuis le 1er juillet 2010, l’acquisition d’un logement ancien par le biais d’un PTZ n’est plus subordonné au respect de normes minimales de surface et d’habitabilité ni à la production d’un état des lieux pour les logements achevés depuis plus de 20 ans. Il en est de même pour les logements financés à l’aide d’un prêt conventionné à compter du 6 août 2010.

Modification des dispositions relatives à l’appréciation des ressources

Auparavant, dans le cadre d’un PTZ, le code général des impôts déterminait un certain nombre d’évènements justifiant une correction du revenu fiscal de référence (notamment la séparation, le décès, le mariage ou encore la conclusion d’un PACS). Ces modifications devaient cependant intervenir au cours de l’avant dernière année ou de l’année précédant celle de l’offre de prêt.
Désormais, la correction des revenus fiscaux de référence est pratiquée dès lors que la composition des foyers fiscaux inclut, au cours de l’année de référence, des personnes non destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ayant fait l’objet d’un PTZ mais également d’un prêt conventionné. Le cas échéant, cette correction peut être forfaitaire (CGI : art. 244 quater J). Ainsi, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l’absence de conjoint (CCH : art. R.318-5).

Le Fort de Brégançon est situé sur la commune de Bormes Les Mimosas.

Commune réputée pour son corso fleuri, fête du Mimosas.

GRIMAUD est le nom d'une rivière varoise. Port Grimaud qui est une cité lacustre située sur la commune de Grimaud. Proche de Saint-Tropez.

A partir d'aujourd'hui 24 MAI 2008, les banques ne pourront plus pratiquer de taux d'appel, le taux plus attractif proposé au début d'un prêt à taux révisable.

C'est la mesure la plus emblématique des douzes propositions auxquelles se sont engagées devant l'assemblée, hier, suite au tollé soulevé par des emprunteurs immobiliers à taux variable qui ont vu leurs échéances flamber avec la hausse des taux. 

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Alors que la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, vient d'annoncer la mise en place d'un PTZ (prêt à taux zéro) universel  à compter du 1^er janvier 2011, le Journal officiel du 5 aout publie le décret  sur le PTZ majoré à 50%. Accordé sur conditions de ressources, ce financement à taux nul est instauré jusqu'au 31 décembre 2010. Pour les offres de prêt émises au cours du second semestre, la majoration du PTZ passe de 100% à 50% dès lors qu'il s'agit de financer l'acquisition ou la construction d'un logement neuf. Le montant de ce financement ultra compétitif reste calculé sur la base de 30% du coût de l'opération immobilière.

Par ailleurs, le décret apporte deux mesures de simplification en matière de procédures d'octroi du prêt 0%. D'une parat, lorsqu'il s'agit d'un PTZ accordé dans l'ancien et, plus précisément, d'un logement de plus de vingt ans, il n'est plus nécessaire de présenter un état des lieux à la banque. D'autre part, il modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources des ménages souhaitant obtenir un PTZ. Jusqu'à la fin de cette année, la banque doit être en mesure de prendre en compte les seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement. Par conséquent, lorsque les revenus du foyer fiscal ne peuvent pas être individualisés sur l'avis d'imposition, ils sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint. Ou en totalité au contribuable en l'absence du conjoint. Cette nouvelle règle d'appréciation des ressources s'applique notamment en cas de séparation ou de décès, des événements qui nécessitent de corriger le «revenu fiscal de référence» du candidat à l'accession à la propriété, qui demande un PTZ.

INTERETS D'EMPRUNT

Un crédit d'impôt est accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale réalisée à compter du 6 MAI 2007 (date de signature de l'acte).

Le crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.

Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3750 E pour une personne seule et de 7500 E pour un couple marié ou pacsé, majorée de 500 E par personne à charge. Ces limites de 3750 E et de 7500 E sont portées respectivement à 7500E et à 15 000 E lorsqu'un membre du foyer est handicapé.

HABITATION PRINCIPALE

Les personnes qui font installer par une entreprise des équipements destinés à la collecte, à la filtration et au stockage des eaux de pluie, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale en faveur du développement durable.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du coût de ces équipements retenu dans la limite du plafond pluriannuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie, soit 8000 E (personne seule) ou 16000 E (couple marié), majoré de 400 E par personne à charge.