Une indication claire du taux
Dans toute publicité écrite, le taux d'intérêt doit apparaître dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour iniquer toute autre information relative aux carctéristiques du financement notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps prinipal du texte publicitaire (Art L 311 al 1c conso).
Il s'agit plus précisemment des informations relatives :
- au taux annuel effectif global,
- à sa nature fixe ou variable
- au montant total du par l'emprunteur
- et au montant des échéances
ainsi que la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
En cas de publicité adressée par voie postale ou courrier électronique
Qu'il soit distribué au domicile ou sur la voie publique, le document doit rappeler de façon claire, précise et visible le droit de vous opposer sans frais ( et les modalités pour le faire) à l'utilisation de os données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Si la publicité mentionne un taux d'intérêt, les informaticiens qui y sont relatives (le mêmes que celles mentionnées ci-dessus) doivent figurer dans un encadré, en en-tête du texte publicitaire (Art L 311-5 al 2C conso).
Un exemple représentatif
Toute publicité pour un crédit à la consommation qui indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût doit mentionner de façon claire précise et visible certaines informations à l'aide d'un exemple standardisé représentatif, identique sur toutes les publicités (Art L 311 -4 AL 1C conso).
Il s'agit :
- du taux débiteur, et sa nature fixe ou variable (sauf pour les locations vente ou location avec options d'achat) et les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit,
- du montant total du crédit,
- du taux annuel effectif global,
- s'il y a lieu la durée du contrat de crédit,
- le prix au comptant et le montant de l'acompte, s'il s'agit d'un délai de paiement accordé pour un bien ou un service,
- le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
UN CREDIT DOIT ETRE REMBOURSE
L'ALLONGEMENT DE DUREE ¨PEUT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU COUT GLOBAL DU CREDIT.
AGEVAR Depuis 1989 (bientôt 20 ANS):
Gérant : Thierry FORESTA
3 le bois des bellugues 83490 LE MUY :SARL au capital de 7622 €, Siren 347 955 270, RCS Fréjus, est un intermédiaire en Opérations de Banque mandaté GE MONEY BANK, n°1 du rachat de crédit avec garantie hypothécaire.
.Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter son crédit et la vente est subordonnées à l'obtention du crédit.S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit (frais de dossier, chèque d'accompte...) ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.Conditions applicables aux crédits destinés aux particuliers, à partir de 31 000 €, en vigueur au 04/07/03, modifiables à tout moment sans préavis, sous réserve d'acceptation du dossier par la Banque Royal Saint Georges marque GEMB.
AGEVAR EST MANDATE PAR :
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GE MONEY BANK : 1 Rue du châteu de l'Eraudière 44311 NANTES
CREDIT LIFT, BANQUE POPULAIRE, CREDIT AGRICOLE, CIC, BNP, CAISSE EPARGNE...
Nouvelles mentions loi lagarde
Un crédit vous engage et doit être remboursé....
L'allongement de durée peut entrainer une augmentation du coût global du crédit.
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