NANTISSEMENT : C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
NOMENCLATURE D'ACTIVITE FRANCAISE (NAF) : C'est la nomenclature nationale des statistiques d'activités qui s'est substituée depuis 1993 à la NAP.
NUE PROPRIETE : Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.
NOEMIE : C'est la Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et le Intervenants Extérieurs, pour permettre l'échange d'information entre la Sécurité sociale et les assureurs ou organismes de complémentaires santé, elle simplifie les démarches, accélère le processus de remboursement et évite les flux de papiers.
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