DATE DE VALEUR : Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait ou de paiement.
DEBITEUR : Personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation.
DECHEANCE DU TERME : C'est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéance le prêt, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues: le capital et les intérêts majorés des indemnités.
DECLARATION DES REVENUS : Cette déclaration annuelle récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. La déclaration mentionne les personnes à charges (nombre de parts) et la situation de famille(marié, célibataire...)
DROIT D'ENREGISTREMENT : C'est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.
DROIT DE PREEMPTION : C'est un droit d'acquérir un bien immobilier mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel.
DATE D'EFFET DE GARANTIE : C'est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie.
DATE D'EFFET DE L'ADHESION : C'est le point de départ du contrat et non de la garantie.
DEFAILLANCE : C'est le fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.
DEBOURS : C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques...)
DEFISCALISATION : Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.
DELAI DE REFLEXION : C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est à dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours.
DELAI DE RENONCIATION : C'est un délai d'une durée de trente jours pendant lequel un souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie peut mettre fin à son contrat.
DEMARCHAGE : C'est une opération strictement règlementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières.
DEONTOLOGIE : C'est l'ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les règlementations des marchés, soit encore l'usage qu'une profession s'oblige à respecter dans l'exercice de ses activités.
DIFFERE D'AMORTISSEMENT : C'est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts.Il permet d'alléger la mensualité au début de la période de remboursement.
DROIT DE RETENTION : C'est un droit qui permet à un créancier, tant qu'il n'a pas été remboursé, de refuser de restituer une valeur mobilière ou immobilière, appartenant au débiteur.
DROIT DE MUTATION : C'est le montant des droits et taxes perçus par un notaire, lors d'une mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
DROIT DE TIMBRE : C'est un impôt auquel sont soumis certains documents (chèque sans provision..)
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