AB INTESTAT : Dr Civil Sans testament - Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui ci est nul ou caduc.
AB IRATO : Dr gén- Un acte est fait ab irato lorsqu'il est fait dans un mouvement de colère.
ABUS DE BIENS SOCIAUX : Dr COM, Dr PEN - Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
ACCESSION : Dr Civil - Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale. Si une personne construit avec ses matèriaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.
ACQUETS : Dr civil - Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.
ACTE AUHENTIQUE : Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.
ACTE SOUS SEING PRIVE : Convention écrite établie par les parties elles-mêmes.
ACTION : Dr COM - Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société.
ADMINISTRATEUR LEGAL : Dr CIV - Personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale.
ADOSSER : Action qui consiste, dans les crédits "in fine" à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.
AFFACTURAGE : Dr COM - Opération de crédit d'origine américaine qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se charge, moyennant une certaine rémunération, d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur.
AGENT COMMERCIAL : Dr COM - Intermédiaire du commerce , qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, sans être lié par un contrat de travail, négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte des commerçants.
AGIOS : Dr COM - Frais qui grèvent les diverses opérations effectuées par une banque.
AGIRC : (Association générale des institutions de retraites des cadres) Association regroupant l'ensemble des institutions gestionnaires du régime de prévoyance des cadres. Ce régime a été créé pour s'ajouter au régime général de Sécurité Sociale pour la partie de rémunération située au delà de la tranche A des salariés correspondant au plafond de Sécurité Sociale.
ALIENATION : Dr CIV - Transmission du droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).
AMORTISSEMENT : Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois d'un emprunt, qui peut être effectué en une seule fois a terme du crédit ou être étalé dans le temps.
APPORT NUMERAIRE : C'est un apport qui est effectué en argent.
APPORT PERSONNEL : Somme dont dispose une personne pour effectuer une opération: acquisition immobilière ou création d'entreprise. Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.
ARRERAGES : Ce sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.
ARRCO : (Association des régimes de retraites complémentaires) Association regroupant l'ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance afin de les coordonner. Relèvent de ces régimes non seulement les salariés non cadres, mais également les salariés cadres pour la partie de leur rémunération (tranche A) qui ne dépasse pas le plafond de la la Sécurité Sociale.
ASSURANCE DECES-INVALIDITE : C'est un contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité d'un emprunteur.
ASSURANCE PERTE D'EMPLOI : C'est un contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque d'un emprunteur qui se retrouve au chômage.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT : C'est un double mandat donné par un client, qui autorise d'une part un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et qui d'autre part, autorise son banquier à payer ces dernières.
AVENANT : C'est la modification d'un contrat existant.Elle doit se faire par acte écrit.
AVIS D'IMPOSITION : C'est un document sur lequel figure les éléments servant de base de calcul de l'impôt: le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.
AGIOS : Ce sont les intérêts qui sont perçus par un prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur.Ils sont calculés en fonction de la somme.
ACTE DE NANTISSEMENT : Pour un crédit immobilier, c'est le contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.
ASSURE : C'est une personne physique admise à l'assurance et sur laquelle repose l'assurance.
AGEVAR spécialiste du regroupement de crédits depuis 1989.
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