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(voir définition du mot dans plus de détail)
La loi MURCEF ou loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, vise à apporter plus de transparence dans la relation entre les banques et leur clientèle. Elle a été publiée le 12 décembre 2001 au journal officiel.
Les principales mesures apportées par cette loi sont :
· Un meilleur encadrement des prix des différents services liés à la gestion d’un compte bancaire, notamment les notifications de changements de tarifs.
· La mention CARTE DE CREDIT qui doit figurer sur les cartes liées à l’ouverture d’un crédit à la consommation (application 12.06.2002).
· Une moindre pénalité pour les chèques sans provision d’un montant infèrieur à 50 Euros.
· L’interdiction de la vente de produits ou de services groupés, sauf s’ils peuvent être achetés individuellement ou quand ils sont indissociables.
· La désignation de médiateurs impartiaux chargés de recommander des solutions aux litiges des établissements bancaires.
La loi sur la sécurité financière du 1er Août 2003, quant à elle, a clarifié les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier, améliorant ainsi la sécurité des épargnants et des emprunteurs. Cette dernière renforce surtout l’encadrement de la vente des crédits consommation afin de prévenir les problèmes liés au surendettement.
Par exemple, il est interdit d’indiquer dans un texte publicitaire qu’un crédit à la consommation peut être accordé sans éléments permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur. Sur le texte, les mentions légales (durée, taux, échéances) doivent être inscrites en caractères de même taille que les autres informations. De plus, si une assurance est obligatoire, l’offre préalable de crédit devra rappeler que le client peut souscrire auprès de l’assureur de son choix. Un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit devra être adressé tous les mois à l’emprunteur.
Autant de points importants en matière de protection du consommateur.
- BANQUE
- BULLETIN DE SALAIRE
- BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
- BANQUE DE FRANCE
- BASE D'IMPOSITION
- BENEFICES IND. ET COM.(BIC)
- BENEFICES NON COM. (BNC)
- BON DE VISITE
- CDC CAISSE DEPOT ET CONSIGNATION
- CAPITAL
- CARENCE
- CARTE DE CREDIT
- CAUTION
- CAUTIONNEMENT
- CHARGES
- CLAUSE SUSPENSIVE
- CO-EMPRUNTEUR
- COMITE DE CREDIT
- COMMISSION DE SURENDETTEMENT
- COMPTANT
- CONTRAT DE PRET
- COURBE DE TAUX
- COUT TOTAL
- CREANCE
- CREDIT CREDIT A LA CONSOMMATION
- CREDIT A LONG TERME
- CREDIT A MOYEN TERME
- CREDIT IMMOBILIER
- CREDIT PERMANENT
- CREDIT PERSONNEL
- CREDIT RELAIS
- CAPACITE D'ENDETTEMENT
- CARTE PROFESSIONNELLE
- CHEQUE
- CLAUSE PENALE
- CONTRAT MADELIN
- CONTRAT MULTI SUPPORT
- COURTIER
- DATE DE VALEUR
- DEBITEUR
- DECHEANCE DU TERME
- DECLARATION DES REVENUS
- DROIT D'ENREGISTREMENT
- DROIT DE PREEMPTION
- DATE D'EFFET DE GARANTIE
- DATE D'EFFET DE L'ADHESION
- DEFAILLANCE
- DEBOURS
- DEFISCALISATION
- DELAI DE REFLEXION
- DELAI DE RENONCIATION
- DEMARCHAGE
- DEONTOLOGIE
- DIFFERE D'AMORTISSEMENT
- DROIT DE RETENTION
- DROIT DE MUTATION
- DROIT DE TIMBRE
- ECHEANCE
- ENCOURS
- EXECUTEUR TESTAMENTAIRE
- EXIGIBILITE
- FAILLITE CIVILE
- FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC
- FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA)
- FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
- FOND DE PENSION
- FOND DE ROULEMENT
- FOYER FISCAL
- FRAIS DE DOSSIER
- FRAIS ET DEBOURS
- FRANCHISE
- FRAIS D'ACQUISITION
- IMMEUBLE INFLATION
- INTERDICTION BANCAIRE
- INTERETS INTERCALAIRES
- INTERMEDIAIRE EN OPERATION BANCAIRE
- INSAISISSABILITE
- INSOLVABLE
- INTERDIT BANCAIRE
