X5.1 DISPOSITIF LIENEMANN VAR 83

REGIMES DE FAVEUR CONSISTANT EN L'OCTROI D'UNE DEDUCTION SPECIFIQUE CALCULEE EN POURCENTAGE DU MONTANT DES LOYERS

DISPOSITIF LIENEMANN

Investissements concernés : logements anciens pour lesquels un bail a été signé conclu ou renevelé en 2003 ou en 2004.

Avantage concerné : déduction de 46 % sur le montant des loyers perçus jusqu'à la fin de la pèriode d'engagement de location de trois ans, à compter de la conclusion ou du renouvellement du bail.

Conditions : engagement de louer le logement pendant une pèriode minimale de trois ans à titre de résidence principale à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du contribuable ou de son conjoint ; respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources (fixés à 50 % des plafonds de ressources du dispositif BESSON ANCIEN))

 

 



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